Depuis le 1er septembre 2025, un nouveau formulaire Cerfa d’avis d’arrêt de travail est obligatoire pour toute prescription remise en version papier. Ce changement répond à une explosion des faux arrêts de travail, mais il soulève des questions concrètes chez les salariés, les employeurs et les professionnels de santé : quels documents seront désormais refusés, que faire d’un ancien formulaire, et quelles conséquences en cas de non-conformité.
Pourquoi ce nouveau formulaire a été créé
L’Assurance Maladie a constaté une multiplication des arrêts de travail falsifiés, notamment via des scans, photocopies ou impressions depuis des logiciels de prescription détournés. Pour lutter contre cette fraude, un décret du 28 juin 2025 a instauré un formulaire Cerfa 10170 sécurisé, quasiment impossible à reproduire sans les équipements officiels des professionnels de santé.
Ce qui rend ce formulaire plus sécurisé
Le nouveau document intègre plusieurs dispositifs d’authentification qu’un formulaire classique ne possédait pas :
- Un papier spécial, différent du papier standard.
- Une étiquette holographique apposée sur le document.
- Une encre magnétique détectable par les organismes de sécurité sociale.
- Des bandes orange fluorescentes qui réagissent à la photocopie ou au scan.
- Un QR code contenant l’identité du prescripteur et la version du document.
Ces éléments permettent aux caisses d’assurance maladie de détecter immédiatement un document falsifié, copié ou généré de façon non conforme.
Qui est concerné par cette obligation
Ce nouveau formulaire s’impose à tout professionnel de santé qui délivre un avis d’arrêt de travail en version papier, notamment lors de consultations à domicile ou dans les situations où la télétransmission électronique via amelipro n’est pas possible. Le salarié, quant à lui, reste destinataire du document rempli par son médecin : ce sont les volets 1, 2 et 3 habituels, remis en main propre, qu’il transmet ensuite à sa caisse et à son employeur selon les délais habituels.
Depuis quand ce formulaire est-il obligatoire
Une période de tolérance a été mise en place entre le 1er juillet et le 31 août 2025, durant laquelle les anciens formulaires non sécurisés restaient acceptés à titre exceptionnel. Depuis le 1er septembre 2025, en revanche, les anciens formulaires papier, qu’il s’agisse d’originaux non sécurisés, de photocopies, de scans ou de documents imprimés depuis un logiciel de prescription, sont systématiquement rejetés par les organismes d’assurance maladie.
| Situation | Avant le 1er septembre 2025 | Depuis le 1er septembre 2025 |
|---|---|---|
| Ancien formulaire papier | Accepté (tolérance) | Rejeté |
| Photocopie ou scan d’un arrêt | Accepté (tolérance) | Rejeté |
| Nouveau formulaire sécurisé | Facultatif | Obligatoire pour tout envoi papier |
| Télétransmission via amelipro | Toujours acceptée | Toujours acceptée, méthode la plus sûre |
Que faire en cas de rejet du dossier
Un formulaire incomplet, raturé, illisible ou non conforme au nouveau format n’est pas instruit par les caisses, ce qui retarde le versement des indemnités journalières. En cas de doute sur la validité de son arrêt de travail, il est conseillé de vérifier auprès de son médecin qu’il utilise bien le nouveau formulaire sécurisé, distribué aux professionnels de santé via leur caisse de sécurité sociale ou commandé directement sur amelipro.
Le meilleur réflexe reste la télétransmission électronique
L’Assurance Maladie rappelle que l’avis d’arrêt de travail dématérialisé, transmis électroniquement par le médecin via amelipro, reste le moyen le plus sûr et le plus rapide pour éviter tout problème lié à la fraude ou à un formulaire papier non conforme. Cette option évite au salarié d’avoir à transmettre lui-même les volets papier à sa caisse, puisque la transmission se fait automatiquement dès la téléconsultation ou la consultation en cabinet.
Ce qui reste inchangé pour le salarié
Les règles de fond concernant l’arrêt de travail restent les mêmes : le salarié doit prévenir son employeur sans délai, transmettre le volet 3 dans les 48 heures, et respecter les obligations liées à son contrat de travail ou à sa convention collective en matière de justification d’absence. Seul le support physique du document change, dans un objectif de sécurisation, sans modification des délais ni des démarches habituelles de déclaration.